La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé opère une modification essentielle : il est désormais possible de résilier ce type de contrat à tout moment dès lors qu’il a été souscrit il y a plus d’un an. La seule contrainte tient dans l’obligation de respecter un préavis d’un mois.
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Exemple avec une date d’échéance au 01/04
Cette nouveauté s’inscrit dans un mouvement d’amélioration de l’accès aux soins des Français car elle vient renforcer le cadre règlementaire des contrats de santé. En effet, après la mise en place des nouveaux contrats dits « responsables » en 2015, du principe de lisibilité des garanties effectif depuis le 01/01/2020 et du 100% Santé – dont les dates de mises en place ont été échelonnées sur trois ans, le législateur a souhaité renforcer la protection des assurés en ajoutant la possibilité de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé.
La résiliation infra-annuelle permet de changer plus facilement de complémentaire santé tout en assurant une continuité entre les assureurs (et de facto, éviter l’interruption de garanties). Elle favorise également la concurrence et permet à l’assuré de vérifier constamment que ces garanties correspondent au mieux à ses besoins, le laissant alors libre de changer d’assureur le cas échéant. Il est indéniable que cette nouveauté donne également du poids à la transparence que ce doit d’avoir un assureur.
Il faut cependant être attentif au périmètre d’action de cette nouvelle disposition. La possibilité de résilier à tout moment concerne les contrats de complémentaire santé, collectifs ou individuels et ce, même s’ils comportent des garanties de prévoyance tels que le décès ou l’invalidité. Cependant, sont formellement exclus de ce périmètre les contrats de prévoyance seuls.
Les formalités de résiliation ont été encadrées par le décret d’application n°2020-1438 en date du 24 novembre 2020. Il prévoit que la résiliation doit se faire par lettre ou tout autre support durable, par un mode de communication à distance proposé par l’assureur pour la conclusion des contrats, par déclaration faite au siège social ou le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen prévu par le contrat.
En sa qualité de courtier, OCSO n’a pas attendu cette réforme pour interroger régulièrement le marché et si besoin, résilier avec votre accord votre contrat santé pour le placer auprès d’un autre assureur afin que le rapport garanties/prix corresponde toujours au plus près de vos attentes.