La Loi PACTE de 2019, bien que ces dispositions aient été censurées par le Conseil constitutionnel, avait ouvert la voie de la réforme du courtage en assurances en France. Ces propositions ont globalement été reprises dans la proposition de loi du 14 janvier 2020 qui a été adoptée définitivement le 1er avril 2021 (journal officiel du 09 avril 2021).
La loi s’appliquera aux 23 000 courtiers en assurances (IA), mais aussi aux mandataires d’intermédiaires en assurances (MIA) et aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) qui auront tous obligation d’adhérer à une association professionnelle.
Ce texte prévoit également des dispositions relatives au démarchage téléphonique.
La Loi entrera en vigueur le 1er avril 2022.
D’ici-là, plusieurs décrets d’application sont attendus pour en préciser les contours.