Le texte d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JO le 02 décembre dernier.
A compter du 1er Avril 2022, l’immatriculation des courtiers à l’ORIAS est conditionnée par l’adhésion à une association professionnelle agréée. Pour les Intermédiaires déjà inscrits au registre tenu par l’ORIAS, ils devront justifier de cette adhésion lors du renouvellement de leur inscription en Janvier 2023.
Les associations professionnelles agréées ont pour missions, au moins tous les CINQ ans, de vérifier au travers d’un plan d’action de suivi des mesures de mise en conformité, le respect par leurs membres :
- Des conditions d’accès à la profession (honorabilité, RC professionnelle, Garantie Financière)
- Des conditions de capacité professionnelle et de formation continue (liste nominative du personnel avec détail des postes occupés et des qualifications, respect des obligations de formation et de développement continu),
A ce titre, elles élaborent un Guide Professionnel pour accompagner leurs membres, et elles leur recommandent toutes mesures de mise en conformité. Elles s’assurent de leur suivi.
Par ailleurs, les associations professionnelles doivent également :
- Accompagner leurs membres sur les évolutions règlementaires,
- Réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché,
- S’assurer que leurs membres satisfont à l’obligation de proposer à leur clients le recours au Médiateur de la Consommation,
Les associations professionnelles agréées doivent communiquer à l’ACPR ainsi qu’à leurs membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de leurs organes de gouvernance et les distributeurs d’assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d’intérêts.
L’agrément des associations professionnelles est soumis à l’ACPR, et demeure sous son contrôle dans le cadre d’un suivi annuel.
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