Idée reçue n°6
La prescription biennale en droit des assurances issue de l’article L114-1 code des assurances entraînerait une rupture d’égalité devant la loi et la justice face au délai quinquennal prévu par le droit commun.
Le 11 Octobre 2021, la Cour de Cassation a donc posé dans ce sens une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel.
Les dispositions contestées de l’article L. 114-1 du code des assurances prévoient que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Dans sa décision du 17 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme l’article L114-1 du code des assurances à la Constitution.
Pour cela, le Conseil Constitutionnel a rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur puisse régler de façon différente des situations différentes.
En premier lieu, le contrat d’assurance se caractérise en particulier par la garantie d’un risque en contrepartie du versement d’une prime ou d’une cotisation. Il se distingue à cet égard des autres contrats, en particulier des contrats soumis au code de la consommation. Ainsi, le législateur a pu prévoir, pour les actions dérivant des contrats d’assurance, un délai de prescription différent du délai de prescription de droit commun de cinq ans applicable, en l’absence de dispositions spécifiques, aux autres contrats.
En second lieu, en prévoyant l’application d’un même délai de prescription de deux ans tant aux actions des assurés qu’à celles des assureurs, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les parties à un contrat d’assurance.
Par conséquent, le Conseil Constitutionnel déclare que les dispositions contestées, « qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant la justice ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ».
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