Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale a pour objectif de déterminer les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale en maitrisant les dépenses sociales et de santé.
Pour y voir plus clair, nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures de la LFSS 2022 :
Forfait patient urgence
Cette mesure n’est pas totalement nouvelle puisqu’auparavant, le passage aux urgences non suivi d’hospitalisation était facturé 25€. Cependant, ce forfait « accueil et traitement des urgences » était pris en charge à 80% par l’Assurance maladie et les contrats de complémentaire santé pouvaient prévoir de prendre en charge le ticket modérateur restant à la charge de l’assuré.
La LFSS 2021 avait modifié le calcul du reste à charge en intégrant une participation forfaitaire appelée « forfait patient urgences – FPU ». Le montant de ce ticket modérateur forfaitaire (19,60€) est automatiquement intégré au cahier des charges des contrats responsables.
La LFSS de 2022 redéfinit les personnes pouvant bénéficier d’une exonération :
Une exonération partielle pour les personnes souffrant d’ALD. Dans ce cas, le FPU est de 8,49€.
Une exonération totale à partir du 1er janvier 2022 pour les femmes enceintes, victimes d’actes terroristes etc…
Prise en charge des séances de psychologues
Impulsée par une prise en charge progressive de certains assureurs, le Président de la République a annoncé en septembre 2021, une prise en charge partielle des consultations de psychologie par l’Assurance maladie (article 79 de la LFSS 2022).
Le décret n° 2022-195 du 17 février 2022, paru au Journal Officiel du 18 février 2022, et l’arrêté du 8 mars 2022 viennent préciser les modalités d’application de cette mesure.
- Le dispositif national intitulé MonPsy sera accessible aux patients dès le 1er avril 2022
- La prise en charge des séances est limitée à huit par patient et par année civile.
- Les patients éligibles doivent être âgées de trois ans ou plus, présenter des troubles d’une nature et d’une intensité – dont les critères seront fixés par décret – et être adressés au psychologue par leur médecin traitant ou par le médecin impliqué dans leur prise en charge.
- Les psychologues éligibles devront justifier d’une inscription auprès de l’agence régionale de leur lieu d’exercice et d’une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimums.
- Le ticket modérateur restant à la charge de l’assuré est fixé à 40% qui seront pris en charge obligatoirement par les complémentaires santé « responsables » (soit un taux de prise en charge du RO à 60%).
- Le montant des tarifs des séances : 40 € pour la première séance (évaluation), 30 € pour les séances de suivi (7 maximum).
Gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans
Depuis le 1er janvier 2022, l’assurance maladie prend en charge à 100% et sans avance de frais, le coût de la contraception* et les actes qui y sont liés pour les femmes de moins de 26 ans (jusqu’alors, la contraception était prise en charge par l’assurance maladie pour les femmes de moins de 18 ans).
(*) Ne sont pas concernés les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations.
Complémentaires santé solidaire (C2S)
L’article 88 de la LFSS prévoit l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA. Les bénéficiaires conservent tout de même la possibilité de renoncer au dispositif à tout moment.
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