Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour activité partielle ou pour activité partielle de longue durée (APLD) ainsi que leurs ayants droit si besoin, ont droit au maintien de certaines de leurs garanties de protection sociale complémentaire collectives jusqu’au 30 Juin 2021.
En effet, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’à cette date les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui précisaient que le non-respect du maintien des garanties collectives en santé et prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) prive les régimes en place de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, et par voie de conséquence de la condition d’exonération de cotisations de Sécurité sociale.
Une instruction interministérielle de la DSS du 16 novembre 2020 précise par ailleurs que le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause en cas d’application sans formalisation d’une répartition de la cotisation plus favorable pour les seuls salariés placés en activité partielle.
Par contre, passé cette date, les branches professionnelles ou les employeurs devront prendre en charge l’adaptation des actes juridiques (dont les DUE) pour assurer la continuité de ce maintien de garanties, du caractère collectif et obligatoire du ou des régimes en place, et donc de la condition d’exonération.
Ces dispositions sont applicables, à effet rétroactif, depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
Concernant les régimes de retraite surcomplémentaire, il n’y a pas d’obligation de maintien des versements, puisque l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020 précise que l’employeur « peut choisir » de maintenir les versements.
Pour aller plus loin : lire l’instruction interministérielle de la DSS 3C/5B/2020-197 du 16 novembre 2020