L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 prend le relai des dispositions d’urgence prise en 2020 lors de crise sanitaire (cas de l’activité partielle – obligation de maintien des garanties santé et prévoyance collectives) et rappelle que le maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail est une condition sine qua non de l’appréciation du caractère collectif et obligatoire.
La distinction entre période de suspension indemnisée et non indemnisée contenu dans la Fiche 7 de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 est reprise, mais l’instruction de 2021 étend l’obligation de maintenir les garanties supplémentaires (hors retraite supplémentaire) en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
Ce nouveau cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).
L’instruction du 17 juin 2021 fixe des dates limites de mise en conformité :
- 1er janvier 2022 pour les contrats d’assurance
- 1er juillet 2022 pour les DUE
- 1er janvier 2025 pour les accords collectifs de branche et d’entreprise et les référendums.