Flash Info : RAC 0 le Décret

 

Entrée en vigueur : les dispositions du décret du 11 janvier 2019 s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

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