Flash Info : La responsabilité décennale du constructeur

Les désordres constatés doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination pour déclencher la responsabilité décennale du constructeur.

Dans son arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’une commune qui recherchait la mise en cause de la responsabilité décennale d’un constructeurs suite à des désordres constatés sur un poste « chauffage- ventilation » lors de la construction d’une salle Multi-activités.

Le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, a considéré que l’ensemble formé par une chaudière et un silo constitue un élément dissociable de l’ouvrage, qui ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.

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