Pour clôturer le volet du vote du PLFSS 2019 (cf Article du 16/11/2018) et de la Loi de Finances pour l’année 2019, la nouvelle année commence avec un florilège de changements !
- Mise en place du prélèvement à la source et modification des bulletins de paie
- Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi + Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires sont transformés en allègement de cotisation d’assurance maladie
- Baisse de l’impôt sur les sociétés
- Droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés
- Suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale
- Conversion en euro des heures acquises sur un compte personnel de formation
- Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprises sous conditions de ressources
- Affiliation des indépendants (qui débute en 2019) à la CPAM
- Fusion AGIRC-ARRCO
- Suppression de la hausse pluriannuelle des tarifs de certaines taxes (TICPE, TICC, TICGN)
- Encadrement des promotions sur les produits alimentaires
- Pour les marchés publics : obligation de facturation dématérialisée
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