La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2020 (cass.soc. n° 19-14.265) indique que «la résiliation du contrat support (d’assurance), qui concerne la relation contractuelle employeur/assureur, est distincte de la dénonciation (de la DUE), laquelle concerne le ou les bénéficiaires concernés (par le régime mis en place via la DUE)».
Pour rappel, la dénonciation d’un usage (ou d’une décision unilatérale de l’employeur) suppose le respect d’un formalisme strict définit par la jurisprudence :
- Information des institutions représentatives du personnel ;
- Information individuelle des bénéficiaires ;
- Respect d’un délai de prévenance (voir article du 07/08/2020 sur les conséquences du non-respect du délais de prévenance).
Dans cette affaire, la Cour de cassation conclut que la connaissance par le bénéficiaire du projet de résiliation d’un contrat d’assurance ne constitue pas une information préalable à la dénonciation de l’engagement unilatéral de l’employeur.
La dénonciation, dans l’espèce, a été déclarée irrégulière et inopposable.