La Cour d’Appel de Grenoble dans un arrêt du 15 décembre 2020 (n° 17/00707) nous éclaire sur DEUX points quant à l’appréciation du caractère collectif d’un régime :
- La clause du contrat d’assurance prévoyant le report de l’adhésion à la reprise du travail des salariés dont le contrat est suspendu pour congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation ou congé de conversion, ne fait pas perdre au régime son caractère collectif ;
- Un questionnaire de santé exigé pour l’adhésion de chaque salarié n’est pas contraire au caractère collectif d’un régime dès lors que ce questionnaire a pour but de tarifer le risque.