DÉNONCIATION DE DUE ET RESPECT DU DÉLAI DE PRÉVENANCE

La Cour de Cassation considère que le non-respect du délai de prévenance suffisant rend inopposable la dénonciation de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Le délai de prévenance suffisant est souvent estimé à TROIS mois par la jurisprudence. Il est donc conseillé d’être vigilants sur le respect de ce délai de prévenance suffisant, notamment en cas de baisse importante des garanties ou d’augmentation de la part salariale du financement du régime mis en place par DUE.

La position de la Cour de Cassation vise l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire : santé, prévoyance lourde, retraite supplémentaire mis en place par DUE.

août 7, 2020

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