L’agrément APEC relatif à la nouvelle classification professionnelle de branche de la Métallurgie est accordé par décision du 4 octobre 2023.
Pour rappel, les dispositions de la CCN du 7 février 2022 relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023, toutefois les bénéficiaires étaient définis pour l’année 2023 en référence aux anciennes classifications catégorielles (CCN des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et accord national du 21 juillet 1975) sur lesquelles la Commission paritaire rattachée à l’APEC avait rendu un agrément le 26 octobre 2022 en cohérence avec celui rendu antérieurement par l’Agirc. Les bénéficiaires par référence à la nouvelle classification entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Mission issue de l’ANI du 17 novembre 2017 :
Les missions qui étaient antérieurement attribuées à la commission classification de l’AGIRC (article 4 ter de la CCN de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947) ont été confiées à la commission paritaire rattachée à l’APEC.
Cette commission détermine le niveau des classifications et des emplois pour l’application des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 de l’AGIRC, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, afin d’identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.
Les modifications des classifications de CCN doivent être agréées par la commission paritaire Apec pour pouvoir être prises en considérations et ainsi définir les bénéficiaires du régimes de prévoyance des cadres et assimilés.
Mission issue du Décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 :
Antérieurement à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la Commission classification de l’AGIRC déterminait les participants du régime de retraite des cadres du 14 mars 1947, aujourd’hui repris aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/17 et notamment son extension aux participants visés à l’article 36 de l’annexe I, titre V de la dite CCN. La référence à ces « articles 36 » était notamment reprise à l’article R 242-1-1 (1° et 2°) du code de la sécurité sociale, lequel définit les critères permettant de constituer des catégories objectives bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire dont les contributions patronales les finançant peuvent être exclues de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
La fusion au 1 er janvier 2019 des régimes de retraite AGIRC et ARRCO rendant obsolètes les références aux articles de la CCN de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 actualise l’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale et attribue une nouvelle mission à la Commission paritaire rattachée à l’APEC.
A compter du 1er janvier 2022, la Commission paritaire rattachée à l’APEC détermine l’assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres – dans les classifications résultant d’accord de Branche, professionnels ou interprofessionnels – en vue de la constitution des catégories objectives bénéficiaires d’une couverture de protection sociales complémentaire ouvrant droit à des exonérations de charges sociales pour l’employeur.
A noter : une période transitoire est accordée jusqu’au 31 décembre 2024
Process de saisine de la Commission Partiaire de l’APEC
