Tout constructeur (promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude, économiste) ou professionnel intervenant dans une opération de construction d’un ouvrage neuf ou existant, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance Dommages Ouvrage.
Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Sa présomption de responsabilité est de 10 ans à l’égard du propriétaire et des acquéreurs successifs, en cas de dommages à l’ouvrage remettant en cause sa destination et/ou sa solidité.
La garantie décennale commence à la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
L’assurance DO prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement qui est fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.
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