Par un arrêt du 08 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation précise que l’Assureur est fondé à opposer un refus de garantie à son assuré dès lors que celui-ci, ayant déclaré un sinistre au-delà du délai décennal, l’a privé d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre du constructeur et de son assureur.
La subrogation légale permet à l’Assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé son client de se retourner contre l’assureur adverse, désigné par l’attestation responsabilité civile décennale du professionnel responsable des dommages.
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