Après un avis favorable de la Commission des finances en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est examiné par le Sénat du 12 au 20 novembre.
Le PLFSS 2019 soumis au vote du Parlement par le Gouvernement prévoit notamment :
- l’institution d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 (article 7) ;
- la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations (article 8) ;
- la clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (article 16).
- la simplification de l’exercice mixte (salarié et libéral) des médecins souhaitant effectuer des remplacements en libéral. Cette mesure permettra de favoriser les remplacements notamment dans les zones sous-denses (article 30) ;
- la couverture obligatoire par les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires des frais en sus des tarifs de responsabilité pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale du panier « 100 % santé » (article 33) ;
- la généralisation de la vaccination antigrippale par le pharmacien (article 39) ;
- la garantie, dès suspicion d’un trouble du neuro-développement (autisme), de l’accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens dans le cadre d’un parcours coordonné, sans attendre une confirmation de diagnostic (article 40) ;
- l’augmentation de la solvabilisation du coût lié à la garde par un assistant maternel ou une garde à domicile pour les parents d’enfants en situation de handicap (article 45) ;
- l’augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes (article 47) ;
- l’amélioration du dispositif d’allocation de remplacement pour les exploitantes agricoles en congés maternité (article 47).
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