La notice d’information, rédigée par l’organisme d’assurance, définit les garanties souscrites, leurs modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de résiliation du risque, ainsi que les clauses de nullités, de déchéance, d’exclusion ou encore de limitation de garantie, et enfin les délais de prescriptions.
Dans le cadre d’un contrat groupe, la notice d’information est remise à l’Employeur, souscripteur du contrat.
Il incombre ensuite à l’employeur de remettre la notice d’information à chacun adhérent, ses salariés, lors de la mise en place des garanties mais également lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents.
L’employeur doit alors respecter un délai d’au moins TROIS mois avant la date d’entrée en vigueur : tant que la remise n’a pas été faite et que le délai n’est pas respecté, les nouvelles garanties ou leurs nouvelles modalités d’application ne sont pas opposables aux salariés (Art. L 141-4 Code des Assurances – Art. L 932-6 Code de la Sécurité sociale).
Par ailleurs, la Cour de Cassation dans un arrêt du 26/11/2020 (Cass. 2e civ, 26 nov. 2020, n° 19-20.369) rappelle que ce n’est pas à l’organisme assureur d’informer l’adhérent des garanties offertes … mais bien au souscripteur du contrat collectif, à savoir l’entreprise.
La charge de la preuve de la remise de la notice d’information aux salariés incombe au souscripteur. A défaut, l’employeur verra sa responsabilité engagée pour non-respect de cette obligation.