Rappel :
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a remplacé les dispositions de la fiche 7 de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, et :
- Rappelle que le maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail est une condition sine qua non de l’appréciation du caractère collectif et obligatoire ;
- Reprend la distinction entre période de suspension indemnisée et non indemnisée ;
- Etend l’obligation de maintenir les garanties complémentaires, hors retraite supplémentaire, en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur ; Cela concerne notamment les salariés en acticité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc…).
Les contrats d’assurance devaient être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2022, et les actes juridiques au plus tard le 1er juillet 2022 pour les DUE et 1er janvier 2025 pour les accords collectifs de branche et d’entreprise et les référendums.
Cette obligation de mise en conformité de l’acte juridique (DUE) a été reportée au 31/12/2022.