La Loi du 10 Août 2018 « pour un état au service d’une société de confiance » a pour vocation de réduire la complexité des parcours administratifs, d’alléger les normes, et d’accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.
Elle modifie notamment le Code du Commerce en élargissant la dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion aux sociétés commerciales qui remplissent les caractéristiques des Petites Entreprises de l’article L 123-16 du Code du Commerce.
Les Petites Entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne passent pas deux des trois seuils suivants (article D 123-200 du Code du Commerce) :
- 4 millions d’euros en total de bilan,
- 8 millions de chiffre d’affaires net,
- 50 salariés (en moyenne sur l’exercice).
Cette dispense est applicable pour les exercices clos à compter du 11/08/2018.
Sources : legifrance