Le bénéficiaire effectif d’une société est la (ou les) personne(s) physique(s) qui :
- Détient/détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de son capital social ou des droits de vote ;
- Ou exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Le bénéficiaire effectif doit être déclaré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
A défaut de pouvoir le déterminer, c’est le ou les représentants légaux de la société (gérant, directeur général, président du directoire, etc.) qui seront mentionnés à sa place.
Le défaut de déclaration est passible de sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende).
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication des informations contenues dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs, dont les Intermédiaires en Assurances, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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