La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a étendu la possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier, moyennant le respect d’un préavis d’au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Problématique : la plupart des contrats d’assurance emprunteur ne comportent pas de date d’échéance !
Pour clarifier et simplifier les choses, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a déterminé le 27 Novembre dernier la date unique à retenir pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Dispositif mis en place au plus tard 2eme Semestre 2019.