Nous vous en parlions dans notre article du 09 mars dernier, un décret était vivement attendu afin de procéder à la réécriture des critères 1 et 2 issus de l’article R 242-1-1 Code Sécurité sociale, consécutivement à la fusion AGIRC/ARRCO.
C’est chose faite par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, publié au JO du 31/07/2021.
La définition du critère 1 par référence à la notion de CADRE/NON CADRE est la suivante :
« L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord national interprofessionnel.
Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l’article 3 de l’accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ».
En d’autres termes, les catégories objectives de personnel instituées suivant le critère cadre/non cadre par référence aux définitions de l’article 7 de la convention AGIRC du 14 Mars 1947, soit les salariés relevant des articles 4 (cadres et dirigeants affiliés au régime général de la SS) 4 bis (employés, techniciens et agents de maîtrise obligatoirement assimilés à des cadres) et de l’article 36 de l’annexe 1 (salariés qui ont pu bénéficier d’une affiliation AGIRC), devront désormais se référer aux catégories des cadres/non cadres résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Or, ces deux articles maintiennent la classification des salariés relevant des articles 4 et 4 bis … de l’ancienne convention AGIRC.
Par ailleurs, les salariés qui relevaient de l’article 36 pourront, éventuellement, être regroupés avec les salariés articles 2.1 et 2.2 ANI 17 novembre 2017 dans une seule catégorie objective, sous réserve toutefois d’un accord agréé par l’APEC.
Quant aux nouvelles définitions selon les tranches de rémunération, à savoir :
« Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l’article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond », les références à l’AGIRC et à l’ARRCO sont supprimées sans que les seuils en référence à 1, 2, 3 et 4 PASS ainsi qu’à 8 PASS ne soient remis en cause.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et instaure une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. L’exclusion d’assiette des cotisations ne sera pas remise en cause jusqu’à cette date pour les régimes qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions, mais sous réserve qu’aucune modification de l’acte de droit du travail instituant le régime n’intervienne avant cette date.
Ces dispositions devraient faire l’objet de commentaires dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale et nous ne manquerons pas alors de revenir vers vous pour plus d’éclaircissements … il est donc urgent de patienter encore avant de modifier vos Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) !