La cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre dernier rappelle que « l’employeur avait manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la souscription des contrats de prévoyance collective ». Et a condamné l’employeur à réparer le préjudice subi par le salarié.
En l’espèce, l’employeur n’avait pas remis la notice d’information relative à un contrat de Prévoyance à l’occasion d’un changement d’assureur. La Haute juridiction a considéré qu’ainsi le salarié était resté dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites.
Rappel : L’employeur est tenu de remettre à chaque salarié, la notice d’information établie par l’organisme assureur, laquelle est destinée à l’informer de l’ensemble des garanties souscrites à son profit par l’entreprise (art. L. 141-4 du code des assurances).
La preuve de la remise de cette notice d’information incombe à l’employeur.
Il est donc vivement conseillé de disposer d’une trace écrite de cette remise, lors de l’embauche et/ou lors de l’évolution du régime, par tous moyens :
– une liste d’émargement ;
– un document spécifique de remise ;
– mention dans le contrat de travail ;
– mention dans l’acte instituant le régime par voie unilatérale ;
– etc.
La preuve de la remise pourra également être demandée par l’URSSAF pour s’assurer du respect du caractère collectif et obligatoire donnant droit, sous certaines conditions, a des exonérations sur les cotisations patronales lors de la mise en place des régimes de prévoyance par voie unilatérale.
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