Rappel :
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a remplacé les dispositions de la fiche 7 de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, et :
-Rappelle que le maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail est une condition sine qua non de l’appréciation du caractère collectif et obligatoire ;
-Reprend la distinction entre période de suspension indemnisée et non indemnisée ;
-Etend l’obligation de maintenir les garanties complémentaires, hors retraite supplémentaire, en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur ; Cela concerne notamment les salariés en acticité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc…).
Les contrats d’assurance devaient être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2022, et les actes juridiques au plus tard le 1er juillet 2022 pour les DUE et 1er janvier 2025 pour les accords collectifs de branche et d’entreprise et les référendums.
Aussi, en décembre 2021, vous avez reçu de nos services une lettre avenant à effet du 1er janvier 2022 vous informant qu’à la suite d’évolutions réglementaires et législatives, les conditions générales de vos régimes de prévoyance et/ou de santé étaient modifiées.
A cette occasion, nous avions attiré votre attention sur le fait que vous deviez impérativement mettre en conformité l’acte juridique fondateur du régime avant le 1er juillet 2022 quand il s’agissait d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
De plus, un emailing d’information et d’accompagnement vous a été adressé le 10 Février 2022 accompagné de modèles d’avenant.
Cette obligation de mise en conformité de l’acte juridique (DUE) a été reportée au 31/12/2022.
Nous vous conseillons d’établir un avenant par régime (Santé ou Prévoyance), ainsi que par collège.
A titre d’exemple :
Votre société a mis en place un régime de Santé pour l’ensemble du personnel, et 2 régimes de Prévoyance cadres/non-cadres.
Dans ce cas, il convient de rédiger 3 avenants avec feuille d’émargement :
-1 pour le régime de Santé – Ensemble du Personnel,
– 1 pour le régime de Prévoyance – Salariés cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI 2017 ou affiliés à l’AGIRC,
-1 pour le régime de Prévoyance – Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI 2017 ou non affiliés à l’AGIRC.
Ces avenants doivent être régularisés pour le 31 DECEMBRE 2022 au plus tard. Ils seront conservés par l’Employeur afin de pouvoir être communiqués en cas de contrôle URSSAF.
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l’article R. 2323-1-11 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, s’il existe, doit être informé et éventuellement consulté préalablement à toute modification de régime.
Pour toute question ou assistance, une adresse mail dédiée infodue@ocso.fr est à votre disposition. Nos équipes vous répondront dans les plus brefs délais.