Flash Jurisprudence Construction : Tacite réception d’un ouvrage, quelle présomption ?

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du Code civil).

Cet acte est essentiel car il est le point de départ des garanties constructeurs.

La réception peut être tacite, et la Haute juridiction précise ici que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

 Par contre, l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise possession d’un lot et de sa réception.

Source : Cour de Cassation

avril 24, 2019

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