Flash Info : Que dit le rapport Delevoye sur la réforme des retraites ?

Le 18 juillet dernier, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis son rapport au Premier ministre, pour une entrée en vigueur progressive sur 15 ans à compter de 2025.

Mardi 09 septembre, Jean-Paul Delevoye annonçait qu’il entrait au gouvernement en tant que haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, afin d’y poursuivre son travail sur la réforme. « Je garde la même équipe, le même lieu, pour être l’interlocuteur privilégié des partenaires et écrire la future loi« , a-t-il précisé au quotidien La Voix du Nord. Les partenaires sociaux ont été reçus en fin de semaine par le Premier ministre, pour entamer la concertation sur la réformes des retraites. Quant au calendrier du projet de loi, il doit être précisé par Edouard Philippe dans les jours à venir.

Le dossier de presse qui accompagne le rapport détaille les 12 points clés :

1 – Un système universel par répartition en points

  • Commun à tous les Français : 1 système remplaçant les 42 régimes actuels
  • Calcul des droits à la retraite en point : un € cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points.
  • Financé toujours par répartition : les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.

2 – 1€ cotisé = les mêmes droits pour tous (ou presque)

  • Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte dédié.
  • Salariés et fonctionnaires : cotisations identiques
  • Indépendants : barème adapté pour se rapprocher des salariés
  • Prise en compte des spécificités de certaines professions
  • Fin des trimestres inutiles.

3 – 100% des actifs couverts et ouverture des droits sur la totalité de leur rémunération (limite à 3 plafonds SS)

4 – Conditions de départ valorisant l’activité

  • Les assurés conserveront la liberté de partir en retraite à 62 ans, mais l’âge minimal ne peut plus constituer la référence de départ.
  • Dispositif de « taux plein » conservé, avec système de décote et de surcote pour inciter au prolongement de l’activité.
  • Un âge du « taux plein » le même pour tous, pour ne plus pénaliser les Français ayant eu des carrières courtes ou hachées.
  • Rendement à 5.5% à l’âge du « taux plein ». Pour la génération 1963, l’âge du « taux plein » pourrait être fixé à 64 ans.

5 – Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité

  • Un minimum de retraite augmenté à 85 % du SMIC net.
  • Majoration de la retraite dès le 1er enfant, avec des points à partager entre les 2 parents, et à défaut, attribués à la mère.
  • Un dispositif de réversion unique pour tous, qui garantirait au conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70% des retraites perçues par le couple.
  • Attribution de points de solidarité pour les périodes d’inactivité subie (chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie).

6  –  Sécurisé dans le temps :

  • La valeur du point ne pourra pas baisser. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation.
  • Les pensions seront revalorisées selon l’inflation, comme actuellement.

7  –   Réduction des inégalités entre retraités

  • Hausse significative de la retraite des futurs retraités ayant les revenus les plus modestes et des carrières difficiles.
  • Réduction des inégalités entre les retraites des hommes et des femmes.
  • Fin de « l’âge d’annulation de la décote » en cas de carrière incomplète.

8  –   Reconnaissance de la pénibilité et des spécificités de certains métiers

  • Maintient des départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, et pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses (avec possibilité de versement de points supplémentaires).
  • Règles communes aux secteurs public et privé pour la prise en compte de la pénibilité (Compte professionnel de prévention).
  • Fermeture progressive des départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique.

9  –   Système mieux adapté aux réalités du monde du travail

  • Un compte unique de retraite en ligne
  • Attribution de points de solidarité aux proches aidants

10  –  Dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs

  • Les retraités pourront reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge à « taux plein ».
  • Cette activité générera de nouveaux droits à retraite.

11  –  Transition progressive

  • Les concertations à venir définiront les générations concernées. Le système universel pourrait s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963.
  • Les transitions seront adaptées à chacun des régimes et seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.

12  –  Une gouvernance innovante

  • 1 établissement public
  • 1 conseil d’administration paritaire
  • 1 conseil citoyen pleinement intégré

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le dossier de Presse et/ou le Rapport complet et ses Annexes

septembre 9, 2019

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