Une fois n’est pas coutume, la Cour des Comptes dans son rapport 2019 souligne le travail effectué par tous les acteurs du secteur concerné depuis la mise en place de la Loi Eckert en 2014, pour rechercher les bénéficiaires des avoirs non réclamés, et les restituer.
Au-delà de 10 ans, l’argent des comptes restés inactifs ou non réclamés est transféré à la Caisse des dépôts et consignations par les banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale qui les gèrent.
La Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires créée à cette occasion, conserve cet argent afin de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers.
Sans réclamation après une période totale de 30 ans, cet argent est définitivement reversé à l’Etat.
La recherche se fait exclusivement en ligne sur Ciclade.fr. Elle est gratuite et se déroule en 3 temps :
- Je recherche en ligne si de l’argent me revient.
- Si un résultat est trouvé : je crée mon espace personnel et je fais ma demande de restitution.
- La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l’argent.