Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, et notamment de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, et du taux majoré de la TSA (taxe de solidarité additionnelle) les contrats d’assurance maladie complémentaires collectifs et obligatoires doivent :
- être « Responsables » (pour mémoire, notre article du 11/06/2019),
- et avoir été institués par un acte de mise en place.
Quelles sont donc les obligations de l’Employeur au regard de la réforme du 100 % Santé ?
- Si l’entreprise a mis en place son régime par DUE et que celle-ci mentionne les garanties impactées par le 100 % santé : il convient alors de dénoncer la DUE et de formaliser une nouvelle DUE impérativement avant le 01/01/2020.
Par contre, si la DUE se contente de faire un renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur, elle n’a pas à être modifiée. La DUE est alors réputée mise en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.
- Si l’entreprise a mis en place son régime par application d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, ou d’un accord référendaire, et que cet acte mentionne les garanties impactées par le 100 % santé, il doit en principe être mis en conformité avant le 01/01/2020.
Mais une tolérance est permise (instruction DSS du 29/05/2019) à la double condition :
- Le contrat d’assurance doit être mis en conformité au 01/01/2020,
- Les partenaires sociaux et l’employeur sont tenus d’engager des renégociations qui doivent aboutir dans les meilleurs délais (la dernière échéance prévue pour mise en conformité du contrat responsable étant au 01/01/2021 pour les aides auditives et certains soins prothétiques dentaires).
Si vous avez le moindre doute sur l’interprétation de l’acte juridique ayant institué votre régime de santé, n’hésitez pas à contacter votre conseiller habituel qui vous rassurera, et si besoin, vous accompagnera dans les démarches à effectuer.
Pour vous accompagner pas à pas sur la Réforme du 100 % santé, OCSO met à votre disposition plusieurs outils : E-newsletters, fiches techniques et pratiques par soins et des alertes sur le Blog.Ocso.fr, et bien sûr, nos équipes en direct.
Source : legifrance.gouv.fr
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