En vue de la Fusion AGIRC/ARRCO effective en 2019,
l’ANI du 17 Novembre 2017 a repris dans son article 1er les dispositions de l’article 7 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, concernant la prévoyance spécifique des cadres et assimilés dite « 1,5 Cadres »
L’ANI du 28 Février 2020 portant sur l’encadrement n’est pas revenu sur ce principe : les entreprises doivent donc toujours cotiser à hauteur de
1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) en prévoyance, et affecter cette somme en priorité au risque décès et ce, aux bénéfices de leurs cadres.
Les entreprises qui, lors du décès d’un salarié concerné par cet article, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de cette cotisation, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé (ou du VRP) une somme égale à TROIS FOIS le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.