Comment définir les « CADRES » ?

Bien qu’entreprisent avant la fusion AGIRC/ARRCO (notre article du 23/07/2019), les négociations interprofessionnelles sur la nouvelle définition des « cadres » ont abouti par un accord unanime sur le projet d’ANI du 28/02/2020.

Ce texte renvoie aux branches professionnelles le soin de définir la notion de « cadre » en fonction de leurs spécificités professionnelles… A défaut, une notion interprofessionnelle est décrite dans l’ANI, faisant intervenir des critères d’autonomie, de responsabilité et de travail intellectuel.

La notion de « cadre » pourra donc recouvrir différentes réalités en fonction des branches professionnelles.

Cela n’est pas s’en poser question quant à la définition des catégories objectives des régimes de protection sociale complémentaire par référence au décret du 09 janvier 2012 et aux cinq critères retenus par l’article R 242-1-2 du Code de la sécurité sociale. Sachant que le critère le plus couramment utilisé est le critère 1 : « appartenance aux catégories de cadres et de non cadres définies en fonction de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 » qui précisément n’existe plus depuis la fusion AGIRC/ARRCO.

Ces critères devront probablement être revus dans le cadre d’un décret à venir.

août 13, 2020

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