PLFSS 2019 : Focus sur l’augmentation de la durée minimale de l’arrêt maternité des travailleuses indépendantes

Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), l’assurée cheffe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption et être à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité.

Ces prestations se décomposent en une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution d’activité : elle permet à la cheffe d’entreprise d’aménager son temps de travail, pour prendre soin de son bébé et d’elle.

Cette allocation de repos maternel, de 3311 €, est versée en 2 parties :

  • une moitié à la fin du 7e mois
  • une moitié après l’accouchement

L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité pour la cheffe d’entreprise, de 54.43 €/jour sous condition : l’activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement.

Cet arrêt de travail peut être prolongé à l’initiative de la future mère par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée d’interruption d’activité peut atteindre 74 jours maximum.

Le PLFSS 2019 souhaite aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des salariées.

Elles pourraient ainsi bénéficier d’un congé de maternité indemnisé jusqu’à 112 jours, soit 16 semaines, sous condition d’interrompre leur activité durant au moins 56 jours (8 semaines).

Par contre, le versement de l’indemnité journalière ne serait plus subordonné à l’obligation d’être à jour de ses cotisations sociales personnelles.

De même, des amendements ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale qui prévoit notamment :

  • Possibilité de décaler, sur demande, le paiement des cotisations sociales dues pendant le congé maternité à la fin de celui-ci ;
  • Instauration, à titre expérimental, pour une durée de trois années, d’une possibilité de reprise progressive et plafonnée de l’activité pour les travailleuses indépendantes après huit semaines de congé maternité indemnisé.