A compter du 01/01/2019, le régime unifié AGIRC/ARRCO (issu de l’ANI du 17/11/2017) entre en vigueur !
Maître Julie Jacoto du Cabinet Fromont Briens – Avocats spécialisés en droit social, a donné aux membres du CSCA SO réuni le 06/12/2018 à Mérignac, des éléments d’information sur ce sujet d’actualité :
. Tranches de rémunération : les T1, T2, TA, TB et TC sont remplacées par :
- La T1, de 0 à 1 PASS,
- La T2, de 1 à 8 PASS.
. Taux de cotisations : de 7.87 % sur la T1, et de 21.59 % sur la T2
. Répartition : 60 % Employeur/40 % Salarié (avec possibilité d’appliquer une répartition plus favorable aux salariés).
. Cotisations supplémentaires :
- CEG sur la T1 à 2.15 % (remplace AGFF de 2% sur T1/TA), et sur la T2 à 2.7 % (remplace AGFF de 2.2 % sur T2/TB)
- Contribution d’Equilibre Technique de 0.35 % T1 et T2 (cadres et non cadres avec un salaire >1 PASS, qui remplace la Contribution Exceptionnelle et Temporaire des cadres de 0.35 % sur TA, TB et TC)
- Cotisation APEC de 0.06 % sur T1 et T2 (jusqu’à 4 PASS)
. Compte de points retraite complémentaire : tous les points AGIRC et ARRCO acquis tout au long de sa carrière et inscrits au 31/12/2018 sont convertis en points de retraite du régime fusionné (avec l’application d’un quotient de 0.347798289 sur les points AGIRC).
. Mise en place d’un système de bonus-malus (voir notre article du 03/12/2018 Ma retraite et Moi)
. Maintien du dispositif du « 1.5 % tranche A » : aucune modification apportée à la liste des bénéficiaires définie par les articles 4 et 4 bis de la CCN du 14/03/1947