Flash Auto : Rôle de l’expert pour fixer le prix d’une réparation

La loi impose à l’expert de rechercher les meilleures conditions économiques de la réparation.

Ainsi, l’expert a mandat de négociation : il doit respecter le principe du contradictoire avec le réparateur, sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par ce dernier.

Telle est la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 02/02/2017, 2ème chambre civile) repris par l’arrêt du 12/12/2018 de la cour d’appel de Colmar, pour qui « s’agissant de l’estimation du coût horaire des réparations requises, l’expert automobile n’était lié par l’évaluation faite par le garagiste lui-même, sauf à réduire sa mission à un aspect purement technique et non économique ». S’il suffisait à l’expert de recopier le devis du réparateur, il pourrait alors être fait l’économie du rapport d’expertise.

L’expert est donc investi par la loi du rôle de fixer les prix de la réparation en contradiction avec le réparateur. Dans la majorité des cas, un accord est trouvé de manière consensuelle entre experts et réparateurs.

mai 21, 2019

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