Flash Actu – Régime unique AGIRC/ARRCO

Depuis le 01/01/2019, le régime unifié AGIRC/ARRCO a mis fin à la CCN du 14/03/1947 (AGIRC). (Cf Article du 17/12/2018)

A ce jour, les négociations des partenaires sociaux pour redéfinir notamment les notions de cadres et assimilés n’ont pas abouties.

Dans ce contexte, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) a, par instruction en date du 25 février 2019, confirmé sa tolérance vis-à-vis des régimes utilisant les anciennes références textuelles.

Aussi, les catégories objectives fondées sur la référence aux « cadres » et aux « non cadres » en application des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14/03/1947 et à l’article 36 peuvent être maintenues.

De même, la référence à l’affiliation ou à la non affiliation à l’AGIRC est aussi tolérée.

La lettre DSS

avril 12, 2019

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