Flash Actu Juridique : Préjudice Corporel

La Haute Juridiction dans un arrêt récent rappelle dans le cadre d’un préjudice corporel le principe de la réparation intégrale.

Il implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit.

 Rappel des faits : Mme X… a été victime en 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Y (l’assureur) et a été indemnisée en 1992.

Son état de santé s’aggrave à compter de 2006, conséquences directes de l’accident survenu en 1986 elle a assigné la société Y (l’assureur) en indemnisation notamment de l’aggravation de ses préjudices.

Dans l’espèce, la Cour de Cassation retient que l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’incidence professionnelle (obtenue en appel) fait doublon avec celle relative à la perte des gains professionnels, calculée sur la base d’une rente viagère (réparation intégrale) d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir.

 

L’entier préjudice doit être réparé, sans perte ni profit pour la victime.