Bail Commercial, bien comprendre la clause Assurance !

La signature du bail commercial entre Propriétaire (bailleur) et Locataire (preneur) a une portée déterminante.

Concernant la clause Assurance, elle fait « la loi des parties ».

En effet, les dispositions du Code civil régissant les principes de responsabilité réciproque sont « supplétives » de la volonté des parties, qui peuvent choisir de les aménager, notamment au moyen d’une clause de renonciation à recours.

Il est donc essentiel de comprendre le contenu et la portée des dispositions insérées dans la clause Assurance du bail avant de le signer … et donc de prendre conseil auprès de votre courtier !

 


Quelques exemples de clauses régissant les principes de responsabilité entre le propriétaire et le locataire pouvant être contenues dans votre bail   :

Quelques exemples de clauses régissant les principes de responsabilité entre le propriétaire et le locataire pouvant être contenues dans votre bail

 

Quelques exemples :

 

  • Elle permet d’éviter un cumul d’assurances et d’avoir à souscrire pour un même bien une assurance de bien et une assurance de responsabilité.
  • Elle permet de protéger ses risques de responsabilité lorsqu’un déséquilibre semble exister entre les parties (par exemple, le locataire est un industriel avec une activité sensible, dangereuse, etc.)

 

La renonciation à recours peut être totale ou partielle, unilatérale ou réciproque.
A noter que la renonciation à recours à l’encontre du locataire ne s’applique pas aux baux à usage d’habitation (hors meublés et location saisonnière)

Quoi qu’il en soit, l’insertion d’une clause de renonciation à recours constitue une aggravation de risque, qui peut avoir pour conséquence d’augmenter significativement la cotisation d’assurance.

C’est pourquoi il est préférable de consulter votre courtier préalablement à la signature du contrat de bail, qui vous conseillera sur la meilleure solution à adopter en fonction des exigences de votre activité et/ou du contexte juridique (par exemple, bail signé entre une SCI propriétaire des lieux et une société locataire ayant le même gérant).

Une clause de renonciation à recours n’est jamais obligatoire et peut toujours faire l’objet de négociations sur son opportunité et sa portée.

Enfin, la présence d’une telle clause n’écarte pas la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Elle ne fait que neutraliser le recours entre le locataire et le propriétaire, et/ou leurs assureurs respectifs.

C’est pourquoi il faut toujours s’assurer pour les événements n’entrant pas dans la clause de renonciation à recours, et contre les recours des voisins, co-locataires et des tiers.

 

Pour aller plus loin n’hésitez pas à contacter nos équipes : iard@ocso.fr

 

 

juin 11, 2019

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